Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Caractère obligatoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Caractère obligatoire
Les directives d'aménagement, les projets d'intérêt national, les plans sectoriels ayant une incidence supracommunale, les règlements du Gouvernement, les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, les plans partiels, les plans spéciaux, les ordonnances régissant la réglementation subsidiaire et toutes les autres dispositions approuvées conformément à la présente Loi, sont obligatoires pour les administrés et pour l'Administration.
Art. 5 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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