Article 4. Prérogatives de l'activité d'aménagement

Article 4. Prérogatives de l'activité d'aménagement

L'activité d'aménagement, compte tenu des fins qui la justifient, comporte les prérogatives suivantes :

1. En ce qui concerne la planification urbanistique et sa gestion :

a) Rédiger les directives d'aménagement, et établir la planification supracommunale, les règlements généraux, les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux et leurs unités d'intervention, les plans partiels d'urbanisme, les plans spéciaux et les ordonnances particulières régissant la réglementation subsidiaire et la réhabilitation.

b) Implanter les lieux de production et de résidence afin de mieux les répartir sur le territoire. Classer le territoire en zones de sol urbain, urbanisable et non urbanisable, établir les pourcentages de terrain pouvant être occupés par des constructions, le volume, la forme, le nombre d'étages, le type et la destination des bâtiments selon des critères généraux d'aménagement par unités d'intervention.

c) Établir le tracé des voies publiques, des moyens de transport, de communication et des infrastructures de services, l'implantation et les caractéristiques des centres et services d'intérêt public et social et des espaces libres en proportion adéquate aux besoins collectifs, à la configuration des parcelles constructibles et à leurs conditions esthétiques.

2. En ce qui concerne le régime des sols :

a) Veiller à l'utilisation rationnelle des sols en cohérence avec l'intérêt public et la fonction sociale de la propriété, en vue du maintien d'une densité et de conditions de logement compatibles avec le bien-être général.

b) Imposer entre les propriétaires concernés la répartition équitable des bénéfices et des charges découlant de la planification.

3. En ce qui concerne l'exécution des travaux d'urbanisation et de construction : Autoriser, vérifier, suspendre, sanctionner - le cas échéant - et réaliser, lorsqu'il y a lieu, l'exécution des travaux d'urbanisation et de construction.

4. En ce qui concerne l'intervention dans l'exercice des prérogatives du droit de propriété : Intervenir dans le lotissement et dans la construction, établir les typologies de construction et interdire les interventions et les usages non conformes aux prévisions de la planification.

5. En ce qui concerne la protection de la légalité urbanistique : Inspecter, réviser, suspendre des ouvrages et des travaux, établir et imposer des sanctions et, le cas échéant, adopter toutes les mesures pertinentes afin de rétablir la légalité urbanistique.

6. Les prérogatives énumérées aux alinéas précédents ont un caractère énonciatif et non limitatif. Y sont réputées comprises toutes autres prérogatives qui y sont conformes et peuvent être exercées conformément à la présente Loi et aux autres dispositions applicables.