Article 160. Prescription des infractions

Article 160. Prescription des infractions

1. Les infractions urbanistiques qualifiées de très graves se prescrivent par quatre ans ; les graves, par deux ans, et les légères par un an, à compter de la date à laquelle elles ont été commises ou, si celle-ci est inconnue, à compter de la date à laquelle la procédure de sanction a pu être engagée du fait de l'apparition de signes extérieurs ayant permis de connaître les faits constitutifs de l'infraction.

2. S'il s'agit d'infractions résultant d'une activité continue, la date de début du délai est celle à laquelle l'activité prend fin ou celle du dernier acte par lequel l'infraction est consommée.