Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

1. Les comuns doivent rédiger et faire approuver définitivement leurs plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, conformément aux prescriptions de la présente Loi, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de sa publication.

2. Pendant la période de 6 ans précédant la première révision, les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux doivent maintenir la constructibilité globale résultant du calcul effectué en application de la réglementation urbanistique et de la construction en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.

3. Pendant la même période mentionnée au paragraphe précédent, les critères d'évaluation contenus aux points

b) et

c) du paragraphe 2 de l'article 120 doivent être appréciés sur la base de la réglementation urbanistique et de la construction en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.

En vigueur depuis le 14/02/2001 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2019-06-26 (BOPA); consolida fins a la Llei 3/2019; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.