Article 159. Critères de modulation des sanctions

Article 159. Critères de modulation des sanctions

1. Pour moduler les sanctions, sont pris en considération la gravité de la matière, l'importance économique des faits constitutifs de l'infraction, les éventuelles circonstances susceptibles d'aggraver ou d'atténuer la responsabilité, l'existence d'une réitération de la part de la personne responsable et le degré de culpabilité de chacun des contrevenants.

2. Si un dossier de sanction est instruit pour deux infractions ou plus ayant un lien de cause à effet, une seule sanction est imposée en tenant compte des actes visant le résultat final poursuivi par le contrevenant.

3. L'infraction urbanistique ne peut en aucun cas entraîner un bénéfice économique pour le contrevenant. Si la somme de la sanction imposée et du coût des actes visant à rétablir la légalité urbanistique est inférieure au bénéfice résultant de l'infraction, le montant de la sanction est augmenté jusqu'à atteindre le montant dudit bénéfice.

4. Les sanctions imposées à différentes personnes pour une même infraction ont un caractère indépendant.