Article 151. Mesures contre les opérations sans permis

Article 151. Mesures contre les opérations sans permis

Si des travaux, installations ou activités sont exécutés sans permis, la commune en ordonne l'arrêt immédiat et, après l'instruction du dossier pertinent, adopte, selon le cas, les décisions suivantes :

a) Si les opérations sont incompatibles avec la réglementation d'urbanisme applicable, elle ordonne la démolition ou la cessation définitive et la remise des choses en leur état antérieur, à la charge du propriétaire.

b) Si les opérations sont compatibles avec la réglementation d'urbanisme applicable, elle exige du propriétaire qu'il sollicite, dans un délai maximal de soixante jours, le permis requis. Si, une fois ce délai écoulé, il n'a pas sollicité le permis, la commune adopte la décision de démolition ou de cessation définitive prévue au paragraphe précédent.