Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 152. Mesures contre les opérations en violation du permis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152. Mesures contre les opérations en violation du permis
Si des travaux, installations ou activités sont exécutés en violation des conditions d'octroi du permis, la commune en ordonne l'arrêt immédiat et exige de l'intéressé qu'il mette les opérations en conformité avec le permis dans le délai qu'elle lui fixe. À défaut, la commune décide l'inhabitabilité, la non-exploitation ou la non-utilisation des travaux ou installations jusqu'à ce qu'ils soient conformes au permis et, aux fins de l'inhabitabilité, en transmet notification au Gouvernement.
Art. 152 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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