Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 146. Procédure générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 146. Procédure générale
1. Contre les actes, exprès ou tacites, de l'Administration communale en matière d'urbanisme et de construction, et contre les instruments communaux d'aménagement définis dans la présente Loi, un recours hiérarchique peut être formé devant la Commission technique d'urbanisme.
2. Contre les actes de la Commission technique d'urbanisme, un recours gracieux peut être formé.
3. Contre les actes et les instruments d'aménagement du Gouvernement, un recours gracieux peut être formé.
4. Le délai pour former tout recours est d'un mois à compter de la date de la notification ou de la publication de l'acte ou de l'instrument normatif.
Art. 146 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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