Article 147. Procédure spéciale

Article 147. Procédure spéciale

1. En cas d'urgence, que ce soit pour cause de danger public, de violation manifeste de la légalité en matière d'urbanisme ou pour éviter des faits accomplis ou des préjudices aux tiers, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, président de la Commission technique d'urbanisme et par délégation de celle-ci, peut ordonner, avec caractère exécutoire, l'arrêt immédiat des travaux ou ouvrages et ordonner l'exécution de toutes les mesures nécessaires. Contre cette décision, la personne intéressée peut former un recours gracieux devant la Commission.

2. S'il s'agit de travaux, ouvrages ou activités en cours d'exécution sans permis ou en violation du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, des plans partiels ou spéciaux, du Règlement d'urbanisme, d'urbanisation ou de la construction, ou des ordonnances régissant la réglementation subsidiaire et la réhabilitation, et que la commune n'a pas adopté les dispositions pertinentes dans le délai des quarante-huit heures suivant la prise de connaissance des faits, une dénonciation peut être formulée devant la Commission technique d'urbanisme.