Article 145. Compétence de la juridiction civile

Article 145. Compétence de la juridiction civile

Sans préjudice des dispositions de l'article 142, les litiges entre particuliers résultant des conventions d'urbanisation prévues au paragraphe 9 de l'article 109, ainsi que les questions relatives à la démolition de travaux et d'installations qui enfreignent les dispositions en matière d'urbanisme en ce qui concerne la distance minimale entre constructions, puits, citernes, fosses et éléments de construction communs et usages dangereux ou insalubres, relèvent de la compétence de la juridiction civile.