Article 134. Actes soumis à permis

Article 134. Actes soumis à permis

Sans préjudice d'autres autorisations nécessaires conformément aux dispositions de la présente Loi et du reste de la législation spécifique applicable, sont soumises à permis préalable les opérations suivantes :

1. Travaux de construction neuve d'édifices et d'installations de toute nature.

2. Travaux d'agrandissement d'édifices.

3. Travaux de modification ou de rénovation affectant la structure ou les ouvertures extérieures d'édifices.

4. Travaux destinés à des usages à caractère provisoire et temporaires. Sont des usages à caractère provisoire ceux qui sont admissibles en sol urbain non consolidé et en sol urbanisable n'ayant pas encore acquis la classification de sol urbain consolidé. Sont des usages temporaires ceux qui sont autorisés pour un délai bref et limité, conformément aux critères établis par voie réglementaire.

5. Lotissements, détachements, divisions de terrains et travaux d'urbanisation.

6. Mouvements de terres en général, excavations, déblais, aplanissements et remblais, à l'exception de ceux qui sont autorisés dans le cadre des projets d'urbanisation ou de construction correspondants visés aux points 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.

7. Démolition d'édifices, hors des cas de déclaration de ruine.

8. Travaux, installations et équipements affectant le sous-sol, à l'exception de ceux qui sont autorisés dans le cadre des projets d'urbanisation ou de construction correspondants visés aux points 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.

9. Installation d'enseignes et de panneaux visibles depuis la voie publique lorsqu'ils ne se trouvent pas dans des locaux fermés, selon les spécifications du Règlement de construction.

10. Clôture de terrains et de propriétés.

11. Abattage d'arbres ou de végétation arbustive lorsqu'ils constituent une masse arborée, un espace boisé ou un parc.

12. Construction de barrages, de bassins, de ponts, d'ouvrages de défense et de correction de torrents publics et de cours d'eau.

13. Extraction de granulats et exploitation d'éboulis et de carrières d'ardoise.

14. En général, toutes les opérations indiquées par voie réglementaire.