Article 126. Régime « hors aménagement

Article 126. Régime « hors aménagement

» La qualification « hors aménagement » est établie à partir des deux hypothèses suivantes :

1. Constructions ou installations non conformes du fait qu'elles ne sont pas alignées sur le tracé de la voirie prévu par la planification : Dans ces cas, il n'est pas accordé de permis de travaux de consolidation, d'augmentation de volume ou de surface, ni de changement d'usage. Seules peuvent être autorisées les réparations nécessaires à la conservation de l'édifice et celles qui sont exigées pour la sécurité, la salubrité et la mise en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'accessibilité. Dans le cas où la non-conformité avec l'alignement de voirie est inférieure à 30 centimètres, des permis de travaux peuvent être accordés, sauf pour la réhabilitation intégrale de l'édifice ou l'augmentation de volume ou de surface.

2. Constructions ou installations alignées mais non conformes à la planification pour d'autres raisons :

a) Dans ces cas, conformément aux ordonnances de réhabilitation et dans les limites des coefficients de constructibilité fixés par la planification, des permis de travaux peuvent être accordés de manière générale. Si l'aménagement urbanistique était déjà supérieur à celui prévu pour l'unité d'action dans l'un quelconque des paramètres, y compris l'insuffisance de stationnement pour véhicules, les propriétaires de ces édifices peuvent être soumis à une contribution économique compensatoire conformément aux prévisions d'un Plan spécial dûment approuvé.

b) Le comú est tenu d'affecter le produit de toute contribution compensatoire à la réduction des déficits structurels directement liés à l'objet de l'imposition prévu dans le Plan spécial.