Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 125. Expropriation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 125. Expropriation

Au-delà des terrains de cession obligatoire prévus par la présente Loi et conformément à la Loi d'expropriation en vigueur, la commune et, le cas échéant, le Gouvernement engage une procédure d'expropriation pour le terrain supplémentaire nécessaire lorsque l'exécution d'un Plan spécial ou d'un programme de réforme intérieure urbaine, de protection ou d'assainissement l'exige.

En vigueur depuis le 26/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi générale d'aménagement du territoire et… (BOPA 2019-06-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 125 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-125

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.