Article 122. Passation par acte authentique

Article 122. Passation par acte authentique

1. Aux effets civils pertinents, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation d'un Plan partiel, les propriétaires promoteurs du plan, les autres propriétaires qui y adhèrent ultérieurement, la commune et, le cas échéant, le Gouvernement passent par acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée d'une copie du décret d'approbation et des plans descriptifs établissant la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme ainsi que des terrains de cession obligatoire et gratuite en faveur de la commune.

2. Aux effets civils pertinents, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation d'un Plan spécial, la commune ou, le cas échéant, le Gouvernement et les propriétaires de l'unité d'intervention passent par acte authentique le document de remembrement, accompagné d'une copie du décret d'approbation du Plan spécial et, le cas échéant, des plans descriptifs permettant de connaître la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus d'urbanisme ainsi que des terrains de cession obligatoire et gratuite en faveur de la commune et, le cas échéant, du Gouvernement.

3. Le décret qui approuve le Plan partiel, ou le décret qui approuve le document de remembrement, dans le cas des plans spéciaux, constitue le titre constitutif de la propriété des terrains compris dans le périmètre du plan et se substitue à tous égards aux titres de propriété antérieurs. Dès que le décret d'approbation est devenu définitif, les notaires reçoivent l'acte de passation en la forme authentique de cet instrument à la demande d'un nombre de propriétaires représentant au moins les trois quarts de la superficie des terrains compris dans l'unité d'intervention, lorsqu'il s'agit de plans partiels, et à la demande de l'Administration intervenante et des propriétaires comparants, quel que soit leur nombre, dans le cas des plans spéciaux. Chaque fois qu'un notaire passe en la forme authentique un plan partiel ou un plan spécial sans que comparaissent tous les propriétaires concernés, il doit annexer à l'acte, aux fins de son inscription au protocole, le rapport obligatoire et contraignant émis par la Commission technique d'urbanisme en application des dispositions des articles 121 et 132.2.b) de la présente Loi.

4. En cas de remembrement de parcelles, les éventuelles charges réelles grevant la parcelle d'origine sont transférées à la parcelle résultant du remembrement, de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement du bénéficiaire de la charge.

5. L'acte de passation en la forme authentique de la convention d'urbanisation, dans le cas des plans partiels, ou du document de remembrement, dans le cas des plans spéciaux, doit être porté à la connaissance de tous les propriétaires de l'unité d'intervention, qu'ils aient ou non participé à sa passation. Il est également porté à la connaissance des bénéficiaires de charges réelles, lorsqu'il en existe.

6. La passation par acte authentique du document de remembrement permet à la commune ou, le cas échéant, au Gouvernement d'engager de sa propre autorité le processus matériel d'exécution des travaux qui l'ont motivée, et constitue un titre suffisant pour prendre possession des terrains nécessaires à cette fin. À cet effet, l'administration intervenante peut adopter les mesures d'exécution prévues au Code de l'Administration qu'elle estime pertinentes.

7. Une fois achevés les travaux ayant justifié l'élaboration du Plan spécial, l'administration intervenante rédige le document de liquidation définitive, comportant le compte de liquidation, qui doit être notifié à tous les propriétaires.