Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 123. Programmes de réforme intérieure, de protection et d'assainissement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 123. Programmes de réforme intérieure, de protection et d'assainissement
Les programmes de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement sont des instruments d'intervention urbanistique d'initiative publique dont la portée est définie aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 87.
Art. 123 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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