Article 121. Participation obligatoire à la rédaction et à l'approbation d'un Plan partiel ou spécial

Article 121. Participation obligatoire à la rédaction et à l'approbation d'un Plan partiel ou spécial

La participation obligatoire des propriétaires des terrains au processus de rédaction et d'approbation d'un Plan partiel ou d'un Plan spécial, conformément aux dispositions de la présente Loi, entraîne l'application des conditions de procédure suivantes :

a) S'il s'agit d'un Plan spécial, l'opposition des propriétaires n'empêche pas la commune d'en effectuer la rédaction, dans la mesure nécessaire à l'exécution du Plan spécial, ni de procéder à son approbation ultérieure dans les conditions de procédure prévues au présent article.

b) S'il s'agit d'un plan partiel, dès lors que les propriétaires des trois quarts de la superficie des terrains ont adopté l'accord d'intervention, l'opposition des autres propriétaires n'empêche pas la majorité d'en effectuer la rédaction, le remembrement, s'il est nécessaire, et la proposition d'approbation à la commune.

c) Dans les deux cas visés aux points

a) et b), lorsque le Plan partiel ou spécial a été rédigé, une fois clos le délai d'enquête publique et avant son approbation définitive, la commune le transmet à la Commission technique d'urbanisme, laquelle vérifie la juste répartition des charges et des bénéfices entre l'ensemble des propriétaires ainsi que la conformité de la procédure à la présente Loi et, dans un délai de deux (2) mois, rend un rapport favorable ou défavorable motivé.

d) Une fois obtenu le rapport favorable de la Commission technique d'urbanisme, la commune approuve le Plan partiel ou spécial et le publie au Bulletin officiel. Les propriétaires opposants peuvent, pour la défense de leurs droits, former un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme.