Article 120. Critères d'évaluation

Article 120. Critères d'évaluation

1. La procédure et les critères d'évaluation en vue des compensations nécessaires, en terrains ou économiques, au titre des remembrements, doivent être établis à partir du règlement général approuvé à cet effet. Ce règlement doit permettre d'éviter les opérations spéculatives et les positions abusives entre tous les propriétaires.

2. Le règlement doit inclure et développer, aux fins de l'évaluation, les critères suivants :

a) Les accès et les équipements de services existants.

b) La possibilité de construire en fonction de la morphologie du terrain.

c) Les différents coefficients de constructibilité de chaque terrain.

d) Les éventuelles conventions conclues avec l'Administration avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.

e) Les éventuelles conventions conclues entre particuliers constatées par acte authentique ou bien approuvées par décret communal ou du Gouvernement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.

f) Les servitudes urbanistiques existantes.

g) Les servitudes privées existantes.

h) Les caractéristiques de topographie et d'orientation.

3. Si une révision future du Plan affecte d'une quelconque manière les terrains bénéficiant d'une garantie urbanistique, les paramètres fixés doivent constituer le critère d'évaluation économique à toutes fins d'échange, d'expropriation ou autres.