Article 112. Conditions requises pour l'approbation

Article 112. Conditions requises pour l'approbation

1. Le comú vérifie dans un délai maximal de trois (3) mois la conformité du projet de Plan partiel avec les prévisions de la présente Loi, les prévisions générales du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et les prévisions spécifiques de l'unité d'intervention concernée.

2. Si le projet obtient la conformité, il le rend public pendant un délai de vingt (20) jours. S'il n'obtient pas la conformité, sans préjudice de proposer aux propriétaires les rectifications ou les modifications pertinentes, il en refuse l'approbation.

3. Pendant le délai d'information publique, tous les administrés peuvent consulter le projet et, le cas échéant, formuler des observations et des remarques.

4. Avant d'approuver le Plan partiel, le comú doit demander et obtenir un rapport favorable des ministères ayant des compétences sectorielles à raison de la matière. Les ministères disposent d'un délai de deux mois pour émettre les rapports.

5. En cas de participation obligatoire de propriétaires au Plan partiel, avant de l'approuver, le comú doit demander et obtenir un rapport favorable de la Commission technique d'urbanisme, dans les termes de l'article 121.

6. Dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la fin de la période d'information publique, le comú analyse les observations et les remarques reçues et, sans préjudice de proposer aux propriétaires les rectifications ou les modifications qu'il estime pertinentes, prend le décret d'approbation ou de refus.

7. Le projet est réputé approuvé si aucune décision n'est adoptée dans le délai maximal de sept (7) mois à compter de la présentation de la demande, ou de neuf (9) mois si les exigences du paragraphe 5 sont remplies.