Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 113. Publication du décret d'approbation du Plan partiel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113. Publication du décret d'approbation du Plan partiel
Le comú publie le décret d'approbation du Plan partiel. Le décret doit contenir les informations suffisantes permettant de connaître la localisation du Plan partiel et de son unité d'intervention au sein du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, ainsi que l'identification des propriétaires intéressés.
Art. 113 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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