Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 111. Rédaction et approbation des plans partiels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111. Rédaction et approbation des plans partiels
Avec le contenu documentaire nécessaire prescrit par l'un ou l'autre des deux articles précédents, les propriétaires des terrains rédigent le projet de Plan partiel, l'approuvent et le signent, et le soumettent à l'approbation administrative du comú.
Art. 111 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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