Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième. Constitution des Commissions de gestion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième. Constitution des Commissions de gestion
1. Les Commissions de gestion établies par la présente Loi doivent être constituées et doivent commencer l'exercice de leurs fonctions dans un délai maximal de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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