Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième. Constitució de les

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria cinquena. Constitució de les

Comissions Gestores

1. Les Comissions Gestores que s’estableixen en aquesta Llei s’han de constituir i han d’iniciar l’exercici de les seves funcions en un termini màxim de dos mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 11/03/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 4-3-2020 de publication du texte refondu de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds… (BOPA 2020-03-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2020.

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