Disposition transitoire quatrième. Traitement des dépôts et des investissements détenus par Banca Privada d'Andorra, SAU

Disposition transitoire quatrième. Traitement des dépôts et des investissements détenus par Banca Privada d'Andorra, SAU

La Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (ci-après, Loi 1/2011) est applicable à Banca Privada d'Andorra, SAU, entité résiduelle conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 15 de la Loi 8/2015, de mesures urgentes pour la restructuration et la résolution d'entités bancaires. Par conséquent, les dispositions établies dans la présente Loi ne sont pas applicables à Banca Privada d'Andorra, SAU, laquelle n'a donc pas la qualité de membre du Fagadi ni du SAGI tels qu'ils sont constitués et régis par la présente Loi. En vertu de ce qui précède, les dépôts et investissements existant à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi restent couverts, à hauteur du montant de couverture existant à cette date, compte tenu des limites et des conditions établies dans la Loi 1/2011 et au paragraphe 6 de l'article 41 de la Loi 8/2015. Le montant des réserves en garantie de dépôts et d'investissements que Banca Privada d'Andorra, SAU détiendrait en vertu de la Loi 1/2011 et de la présente disposition transitoire cessent d'avoir un caractère indisponible et d'être affectées dès lors que l'entité a fait face aux obligations établies dans la Loi 1/2011 à l'égard de ses clients et des montants respectifs couverts conformément à ce que détermine la présente disposition transitoire.