Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire 1.

Est abrogée la Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires (ci-après, Loi 1/2011), à l'exception de ce qui est établi par la disposition transitoire quatrième.

2. Les dispositions réglementaires prises en application de la Loi 1/2011 restent en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente Loi, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires pouvant être prises en application de la présente Loi.

3. Les références à la Loi 1/2011 figurant dans d'autres dispositions en vigueur doivent s'entendre comme faites aux dispositions de la présente Loi qui régissent la même matière.