Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Tests de résistance du Fagadi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Tests de résistance du Fagadi
Le premier test de résistance visé à l'article 26.3 de la présente Loi est réalisé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire troisième de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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