Disposition transitoire deuxième. Affectation des réserves en garantie de dépôts d'investissements au SAGI

Disposition transitoire deuxième. Affectation des réserves en garantie de dépôts d'investissements au SAGI

Les réserves en garantie d'investissements requises par la Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires, maintenues dans les bilans des entités bancaires membres du SAGI à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi pour couvrir les investissements, doivent être maintenues en tant que réserves indisponibles et affectées au SAGI, c'est-à-dire en tant que réserves en garantie d'investissements, conjointement avec les actifs liquides qui leur étaient affectés, aux fins de respecter le niveau cible que doit atteindre le SAGI, établi par l'article 18 de la présente Loi. Le montant de la dotation annuelle de la réserve en garantie d'investissements que doit effectuer chaque entité membre est calculé dans les termes établis par l'article 18 de la présente Loi, compte tenu de l'existence de cette réserve en garantie d'investissements préexistante. Les entités bancaires doivent reclasser les réserves en garantie d'investissements qui excèdent le niveau requis par l'article 18 de la présente Loi en réserves indisponibles, lesquelles peuvent être utilisées immédiatement et sans restriction par les entités bancaires pour couvrir des risques ou des pertes lorsqu'ils se produisent, ou bien jusqu'à ce que l'AFA en autorise le reclassement en réserves disponibles.