Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Proves de resistència del

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera. Proves de resistència del

Fagadi La primera prova de resistència a què fa referència l’article 26.3 d’aquesta Llei es durà a terme, com a molt tard, abans de complir-se dos anys de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 11/03/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 4-3-2020 de publication du texte refondu de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds… (BOPA 2020-03-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2018/dt-3?data=2020-03-11

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