Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
1. Sont ajoutées de nouvelles lettres
k) et
l) au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dont le contenu est le suivant : «
k) Le Fonds andorran de garantie des dépôts.
l) Le Système andorran de garantie des investissements. »
Disposition finale première de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.