Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Modification de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Modification de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier
Les modifications suivantes sont apportées à la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997. L'article 16.b de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier est modifié et rédigé comme suit : «
b) Le non-respect des normes en vigueur en matière de système de garantie des dépôts et des investissements pour les entités membres du Fagadi et du SAGI, respectivement. »
Disposition finale deuxième de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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