Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Modificació de la Llei 95/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre societats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Modificació de la Llei 95/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre societats

1. S’afegeixen unes noves lletres

k) i

l) a l’apartat 1 de l’article 8 de la Llei 95/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre societats, amb el contingut següent: “k) El Fons Andorrà de Garantia de Dipòsits.

l) El Sistema andorrà de garantia d’inversions.”

En vigueur depuis le 11/03/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 4-3-2020 de publication du texte refondu de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds… (BOPA 2020-03-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2018/df-1?data=2020-03-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.