Article 25. Composition et fonctionnement

Article 25. Composition et fonctionnement

1. Il est créé une Commission de gestion du Fagadi et une Commission de gestion du SAGI chargées d'assurer le bon fonctionnement, respectivement, des deux systèmes de garantie et d'exercer les fonctions établies par la présente Loi.

2. La Commission de gestion du Fagadi est composée de six membres : deux désignés par l'AFA, un désigné par le Ministère des Finances, un désigné par l'AREB parmi les membres de son Conseil d'administration et/ou de sa Direction générale et deux désignés par les entités bancaires andorranes par l'intermédiaire de l'Association des Banques Andorranes.

3. La Commission de gestion du SAGI est composée de six membres : deux désignés par l'AFA, un désigné par le Ministère des Finances, un désigné par l'AREB parmi les membres de son Conseil d'administration et/ou de sa Direction générale, un désigné par les entités financières andorranes d'investissement par l'intermédiaire de l'Association des Entités Financières d'Investissement et un désigné par les entités bancaires andorranes par l'intermédiaire de l'Association des Banques Andorranes. La Commission désigne un juriste conseil qui assiste aux réunions de la Commission avec voix consultative, mais sans droit de vote, exerce les fonctions de secrétaire et conseille sur toutes les questions juridiques pouvant s'avérer nécessaires dans l'accomplissement des tâches et des fonctions qui incombent à la Commission de gestion du SAGI.

4. L'AFA tient un registre des nominations et des cessations de fonctions des membres des commissions de gestion. Tous les membres doivent être des personnes possédant des connaissances adéquates, une expérience professionnelle appropriée pour exercer leur fonction et une honorabilité commerciale et professionnelle reconnue, dans les termes définis par la législation en vigueur en matière de régime juridique et de gouvernement d'entreprise des entités du système financier. Les membres et les secrétaires des commissions de gestion sont soumis au devoir de confidentialité à l'égard de toutes les informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions, y compris après la cessation de leurs fonctions ou leur révocation. La qualité de membre de la Commission de gestion est incompatible avec toute activité susceptible de compromettre l'indépendance et l'impartialité dans l'exercice de la fonction.

5. La présidence des commissions de gestion revient aux personnes choisies par leurs membres parmi les membres désignés par l'AFA.

6. Les commissions de gestion ont leur siège au siège de l'AFA et se réunissent chaque fois que le président le décide ou lorsque au moins deux de leurs membres le demandent. Dans ce dernier cas, le président doit convoquer la réunion immédiatement. Les décisions des commissions de gestion doivent être prises à la majorité et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président doit exercer la représentation externe des commissions de gestion. Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, les commissions de gestion doivent être régies par les règles de fonctionnement établies par leur règlement d'organisation et de fonctionnement, qui doit être approuvé par le Gouvernement.

7. Les dépenses de la commission de gestion du SAGI doivent être supportées par les entités membres du système au prorata de la part que leurs investissements garantis représentent dans le total agrégé des investissements garantis par le système.

8. Les commissions de gestion établissent leur règlement d'organisation et de fonctionnement et le transmettent au Gouvernement pour qu'il l'approuve et le publie.