Article 26. Fonctions générales des commissions de gestion

Article 26. Fonctions générales des commissions de gestion

1. Il incombe aux commissions de gestion de mener à bien les actions nécessaires au bon fonctionnement du Fagadi et du SAGI, et de veiller à ce que les bénéficiaires perçoivent les montants maximaux établis dans la présente Loi.

2. En particulier, et sans caractère limitatif, les fonctions des commissions de gestion sont les suivantes :

a) Calculer annuellement, avant le 31 mai, selon les données relatives aux dépôts garantis et aux investissements garantis correspondant aux états financiers annuels audités de chaque entité membre du Fagadi et du SAGI, respectivement, le montant des apports qu'elles doivent effectuer au Fagadi et la réserve en garantie d'investissements du SAGI qu'elles doivent maintenir. Dans des cas exceptionnels, les commissions de gestion peuvent décider d'effectuer les calculs à partir d'informations disponibles non auditées ;

b) Annuellement, avant le 31 mai, selon les données relatives aux dépôts garantis correspondant aux états financiers annuels audités de chaque entité membre du Fagadi, effectuer les calculs visant à recalibrer le montant de la réserve en garantie de dépôts que chaque entité bancaire doit maintenir conformément à la disposition additionnelle première de la présente Loi, de sorte que chaque entité membre dispose d'une réserve en garantie de dépôts correspondant à la part proportionnelle que chaque entité membre représente à la date de référence au regard des calculs relatifs aux apports ordinaires établis à l'article 12 de la présente Loi. Le montant de la réserve en garantie de dépôts doit être maintenu pendant toute l'année suivante jusqu'à ce qu'intervienne la révision immédiatement postérieure. Dans des cas exceptionnels, la Commission de gestion peut décider d'effectuer les calculs à partir d'informations disponibles non auditées ;

c) Contrôler les cas dans lesquels les bénéficiaires ont droit de percevoir les montants maximaux établis en cas de survenance d'un cas de couverture ;

d) Déterminer les montants que le Fagadi doit verser à chaque bénéficiaire et mener à bien les actions nécessaires pour effectuer les paiements aux bénéficiaires à la charge des ressources du Fagadi ;

e) Déterminer les montants que le SAGI doit verser à chaque bénéficiaire et mener à bien les actions nécessaires pour effectuer les paiements aux bénéficiaires à la charge des ressources du SAGI ;

f) Représenter les entités membres du Fagadi et du SAGI, dans les termes prévus par la présente Loi, dans les procédures de concordat judiciaire ou de faillite ou d'intervention administrative concernant des entités membres insolvables du Fagadi et du SAGI ;

g) Solliciter auprès des autorités judiciaires ou administratives compétentes les informations indispensables à l'accomplissement de leurs fonctions, en respectant toujours, dans toute la mesure du possible, la confidentialité des données et des circonstances des bénéficiaires ;

h) Assurer la confidentialité et la protection des données personnelles des déposants conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles ;

i) Élaborer un rapport annuel sur les activités du Fagadi et du SAGI ;

j) Établir, au moyen de communiqués techniques, les règles de procédure permettant d'exercer les fonctions précédentes ainsi que toutes les autres que lui attribue la présente Loi ; ces communiqués techniques sont d'application obligatoire pour les entités membres du Fagadi et du SAGI.

3. En outre, la Commission de gestion du Fagadi accomplit les tâches suivantes :

a) Elle réalise des tests de résistance du système de garantie des dépôts, au moins tous les trois ans. L'AFA, au moyen d'un communiqué technique, détermine la méthodologie des tests de résistance en tenant compte des orientations approuvées par l'Autorité bancaire européenne. Le Fagadi utilise les informations nécessaires à la réalisation des tests de résistance de son système uniquement aux fins de l'exécution de ces tests et ne doit pas conserver ces informations plus longtemps que nécessaire à cette fin.

b) Elle sélectionne les entités dépositaires des actifs dont le Fagadi est titulaire et passe les contrats avec celles-ci.

Les critères généraux de sélection des entités dépositaires sont la diversification, la solvabilité, l'expérience, la spécialisation, la capacité, la sécurité et le coût, en tenant compte tant du fait que le service fourni par l'entité réponde aux besoins spécifiques du Fagadi que des aspects de contrôle interne des dépositaires et de l'évaluation des coûts transactionnels, directs et indirects, susceptibles d'être générés par l'activité du dépositaire.

La Commission de gestion agit en qualité d'organe de passation des marchés du Fagadi et élabore les cahiers des prescriptions techniques établissant les critères spécifiques permettant d'évaluer tant les capacités des entités à répondre aux besoins de service spécifiques du Fagadi que les aspects de contrôle interne et l'évaluation des coûts transactionnels, directs et indirects, susceptibles d'être générés par l'activité du dépositaire.

Ces critères spécifiques doivent permettre d'évaluer que les entités satisfont aux aspects suivants : (i) Démontrer une solidité financière, une expérience et une spécialisation remarquables dans le secteur de la conservation.

(ii) Disposer d'une capacité d'administration d'actifs démontrable.

(iii) Disposer de capacités technologiques et de processus suffisants et efficaces pour assurer la comptabilité, la valorisation et la vérification du respect des orientations d'investissement du Fagadi ainsi que la présentation des résultats.

(iv) Disposer de processus efficaces pour assurer la gestion de la trésorerie du Fagadi.

(v) Offrir des conditions de dépenses compétitives, tant en matière de commissions fixes sur le patrimoine que pour les transactions et les opérations ou les commissions d'administration et d'information.

Les contrats entre le Fagadi et les entités dépositaires fixent la période de validité, qui peut être prorogeable.