Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Statuts
1. Les statuts constituent la norme d'organisation et de fonctionnement de la société.
2. Les statuts doivent mentionner, en tout état de cause :
a) La dénomination et le domicile de la société.
b) L'objet social.
c) Le capital social.
d) Les actions ou parts sociales en lesquelles le capital est divisé, avec indication de leur valeur nominale et de leur numérotation continue et, le cas échéant, de leur série ou catégorie.
e) La structure de l'organe d'administration, avec indication du pouvoir de représentation des administrateurs et du système à suivre pour leur rémunération.
f) La durée de la société.
Art. 9 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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