Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Protocole familial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Protocole familial
Les associés qui ont des liens familiaux entre eux peuvent conclure un protocole familial. Sans préjudice des autres pactes et stipulations que peut contenir le protocole familial, ceux qui régissent les relations entre les associés familiaux et une ou plusieurs sociétés ont la nature de pacte extrastatutaire. Leur portée n'est soumise à aucune autre limitation que celles découlant de la législation en vigueur.
Art. 10 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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