Article 8. Acte constitutif

Article 8. Acte constitutif

1. L'acte authentique de constitution doit obligatoirement mentionner :

a) Les nom, prénoms et état civil des comparants, s'il s'agit de personnes physiques, et la dénomination sociale, s'il s'agit d'une personne morale. Dans les deux cas, leur nationalité et leur domicile doivent être indiqués.

b) La volonté de constituer une société anonyme ou une société à responsabilité limitée.

c) Les statuts qui doivent régir la société. La mention des statuts peut être faite par transcription littérale ou par annexion au même acte.

d) Les apports effectués par chacun des associés et le nombre d'actions ou parts sociales souscrites en contrepartie, ainsi que le rapport de l'expert indépendant relatif aux apports en nature conformément aux dispositions de l'article 18.

e) L'identité des premiers administrateurs.

2. Les associés peuvent inclure tous les pactes et conditions qu'ils jugent opportuns, pourvu qu'ils ne soient pas contraires à la Loi.