Article 86. Procédure de dissolution

Article 86. Procédure de dissolution

1. Dans les cas de dissolution de plein droit de la société, le Registre des sociétés doit porter, d'office ou à la demande de toute partie intéressée, une mention en marge de l'inscription indiquant que la société est dissoute.

2. Dans les autres cas de dissolution de la société, pour autant que sa situation patrimoniale n'oblige pas à demander l'ouverture d'une procédure collective, les administrateurs doivent convoquer l'assemblée générale afin d'adopter la décision de dissolution ou, le cas échéant, les mesures appropriées pour éviter la dissolution, dans un délai de deux mois à compter du moment où ils ont eu connaissance de la survenance de la cause de dissolution ou n'ont pas pu l'ignorer.

3. Si l'assemblée générale n'adopte aucune décision, les administrateurs doivent demander la dissolution judiciaire de la société dans un délai de deux mois à compter du jour prévu pour la tenue de l'assemblée, si celle-ci ne s'est pas tenue, ou de sa tenue effective, s'il n'est pas remédié à la situation. Si l'assemblée n'était pas convoquée, ne se tenait pas, ou n'adoptait pas la décision de dissolution lorsque la loi l'impose, ou ne prenait pas les mesures appropriées pour éviter la dissolution, toute partie intéressée peut demander la dissolution judiciaire de la société. En tout état de cause, le batlle peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La demande de dissolution de la société doit être dirigée contre la société.

4. Les administrateurs qui ne convoquent pas l'assemblée générale ou ne demandent pas la dissolution judiciaire de la société doivent répondre solidairement avec la société des dettes sociales postérieures à la survenance de la cause de dissolution.

5. La décision de dissolution doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et ouvre la période de liquidation de la société. En aucun cas les opérations de liquidation prévues à l'article 95 ne peuvent commencer avant les quinze jours suivant la date de publication de la décision de dissolution au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

6. En cas de dissolution administrative sans liquidation, un avis doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre afin de faire savoir que la dissolution administrative de la société a été prononcée par décision du ministre chargé de l'économie.