Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 80 bis. Exception à l'exigence de la condition d'unité économique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 80 bis. Exception à l'exigence de la condition d'unité économique
Nonobstant les dispositions de l'article 80.1, il n'est exceptionnellement pas exigé que la ou les parties patrimoniales scindées doivent constituer une unité économique dans les cas de scissions limitativement énumérés à l'article 2.2 de la Loi 17/2017, du 20 octobre, du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans lesquels l'existence d'une branche d'activité n'est pas exigée.
Art. 80 bis de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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