Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 81. Causes de retrait
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Causes de retrait
1. Les associés peuvent se retirer de la société anonyme ou à responsabilité limitée pour de justes motifs et lorsqu'ils ont voté contre la décision de substitution de l'objet social, contre celle de transfert du siège social à l'étranger, contre celle de transformation de la société, ou contre celle de réactivation de la société.
2. Les statuts peuvent fixer d'autres causes spécifiques pour l'exercice du droit de retrait de l'associé. Dans ce cas, ils doivent en déterminer le régime.
Art. 81 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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