MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 80 bis. Excepció a l’exigència del requisit d’unitat econòmica

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 80 bis. Excepció a l’exigència del requisit d’unitat econòmica

No obstant el que disposa l’article 80.1, excepcionalment no s’exigeix que la part o les parts patrimonials escindides hagin de constituir una unitat econòmica en els supòsits d’escissions taxats a l’article 2.2 de la Llei 17/2017, del 20 d’octubre, de règim fiscal de les operacions de reorganització empresarial, en els quals no s’exigeix l’existència de branca d’activitat.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · ajout · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 80 bis de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-80-bis?data=2024-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration