Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Objet social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Objet social
1. Les statuts de la société doivent déterminer avec précision toutes les activités qui composent l'objet de la société.
2. Ne peuvent être constituées, ni faire l'objet d'un acte authentique, ni être inscrites au Registre des sociétés les sociétés ayant un objet illicite, contraire à la morale ou aux intérêts publics d'Andorre.
Art. 6 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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