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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Objecte social

1. Els estatuts de la societat han de determinar amb precisió totes les activitats que integren l'objecte de la societat.

2. No es poden constituir, ni elevar a públiques, ni inscriure al Registre de Societats les societats amb objecte il·lícit, contrari a la moral o als interessos públics d’Andorra.

En vigueur depuis le 26/02/2014 jusqu'au 05/03/2014 · nouvelle rédaction · Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 05/03/2014

Article 6

Objecte social

1. Els estatuts de la societat han de determinar amb precisió totes les activitats que integren l’objecte de la societat.

2. No es poden constituir, ni elevar a públiques, ni inscriure al Registre de Societats les societats amb objecte il·lícit, contrari a la moral o als interessos públics d’Andorra.

Source : Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés… (BOPA 2014-03-05)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-6?data=2014-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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