Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Action individuelle en responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Action individuelle en responsabilité
L'action prévue à l'article précédent est indépendante des actions en responsabilité qui appartiennent aux associés ou aux créanciers pour les dommages que leur ont causés les actes ou les omissions des administrateurs qui enfreignent les devoirs prévus par la Loi ou les statuts et qui lèsent directement les intérêts de ceux-ci.
Art. 52 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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