Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Nature
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Article 53. Nature
1. Le conseil d'administration est l'organe collégial d'administration de la société et doit être composé d'au moins deux membres.
2. En l'absence de disposition statutaire, il appartient au conseil d'administration d'en établir le régime de fonctionnement et la structure interne. À cette fin, il peut approuver un règlement.
Art. 53 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 17-2-2025 relatiu a la causa 2025-2-RE.
· Tribunal Constitucional · 2025-02-17 · méthode : cita l'article per l'abreviatura de la llei
«…e, en aquell moment, ostentava la funció de president -i doncs d’administrador (articles 45, 53 i 54.2 de la LS)- del Consell d’Administració de la societat Impremta Principat, SAU. Pel que fa a la culpa de l’administrador…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.