Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Action sociale en responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Action sociale en responsabilité
1. L'action sociale en responsabilité contre les administrateurs est exercée par la société, sur décision préalable de l'assemblée générale, laquelle peut être adoptée même si elle ne figure pas à l'ordre du jour.
2. Pour décider l'exercice de l'action sociale en responsabilité, la majorité prévue à l'article 38.1 ou une autre majorité prévue statutairement sera requise, pour autant qu'un quorum supérieur à 51% du capital social ne soit pas exigé. Sans préjudice de ce qui précède, l'assemblée générale pourra, à tout moment, renoncer à l'exercice de cette action sociale, pourvu que des associés représentant au moins un dixième du capital social ne s'y opposent pas.
3. Lorsqu'il est procédé à l'exercice par la voie judiciaire de l'action sociale en responsabilité, la suspension conservatoire de l'administrateur défendeur dans l'exercice de sa fonction pourra être demandée au tribunal. Si le jugement est un jugement de condamnation, le tribunal pourra décider la révocation définitive des administrateurs condamnés.
Art. 51 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 17-2-2025 relatiu a la causa 2025-2-RE.
· Tribunal Constitucional · 2025-02-17 · méthode : cita l'article de la llei
«…ngui l’acció de responsabilitat amb reclamació de danys i perjudicis, establert a l’article 51 del text refós de la Llei 20/2007 , del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada, és injust i …»
- Sentència del Tribunal Constitucional del 15-3-2013 relativa al recurs d’empara 2012-21-RE.
· Tribunal Constitucional · 2013-03-15 · méthode : cita l'article de la llei
«…ni Antelo Suarez no seria equivalent a una acció en responsabilitat, establerta a l’article 51 de la Llei 20/2007 , del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada, de manera que el Tribunal S…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.