Article 50. Responsabilité

Article 50. Responsabilité

1. Les administrateurs de droit sont tenus d'indemniser les dommages qu'ils causent à la société par les actes ou les omissions contraires aux normes légales ou statutaires ou qui enfreignent les devoirs que la Loi ou les statuts leur imposent et, en cas de manquement au devoir de loyauté, de restituer à la société le profit obtenu.

2. Est administrateur de fait celui qui agit dans les relations d'affaires en tant qu'administrateur mais sans remplir l'une des conditions requises formelles exigées.

3. Tous les administrateurs faisant partie intégrante de l'organe d'administration ayant réalisé l'acte ou l'omission dommageable répondront solidairement entre eux. Sont exonérés de responsabilité les administrateurs qui, pour une cause qui ne leur est pas imputable, ignorent l'existence de l'action ou de l'omission dommageable. Ne doivent pas non plus en répondre les administrateurs qui, ayant connaissance de cette action ou omission, ont fait leur possible pour en éviter ou en atténuer le dommage. La constatation de l'opposition à la conduite dommageable est une condition requise nécessaire à cet effet.

4. L'autorisation ou la ratification de l'action ou de l'omission dommageable par l'assemblée générale ne constitue en aucun cas une cause d'exonération de responsabilité pour les administrateurs.

5. La responsabilité des administrateurs se prescrit par quatre ans, à compter de la cessation de la fonction.

6. Lorsque les administrateurs agissent pour le compte d'un tiers et suivant ses instructions, celui-ci est responsable dans les mêmes conditions que le sont les administrateurs de la société.