Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Membres de l'organe d'administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Membres de l'organe d'administration
1. Les membres de l'organe d'administration sont les administrateurs, qui peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Dans ce dernier cas, la personne morale doit désigner une personne physique agissant en son nom au sein de l'organe d'administration.
2. Les personnes physiques doivent avoir la pleine capacité d'exercice et ne faire l'objet d'aucune restriction ou interdiction de quelque nature que ce soit pour l'exercice du commerce.
Art. 46 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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