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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 47. Nomination et durée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 47. Nomination et durée

1. Les administrateurs sont nommés par décision de l'assemblée générale. La nomination prend effet dès que la personne désignée l'accepte expressément et l'inscription de la décision au Registre des sociétés doit être demandée dans un délai maximal de trente jours à compter de ladite acceptation de la fonction par la personne nommée.

2. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale, même si ce point ne figure pas à l'ordre du jour et sans avoir à justifier l'existence d'une juste cause.

3. Les statuts peuvent établir des règles particulières de nomination, ainsi que la nomination d'administrateurs suppléants, avec indication de leur mode d'action.

4. Les administrateurs exercent leur fonction pour une durée indéterminée. Les statuts peuvent fixer une période déterminée pour l'exercice de la fonction et l'éventuelle réélection.

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 47 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-47

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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