Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Nomination et durée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Nomination et durée
1. Les administrateurs sont nommés par décision de l'assemblée générale. La nomination prend effet dès que la personne désignée l'accepte expressément et l'inscription de la décision au Registre des sociétés doit être demandée dans un délai maximal de trente jours à compter de ladite acceptation de la fonction par la personne nommée.
2. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale, même si ce point ne figure pas à l'ordre du jour et sans avoir à justifier l'existence d'une juste cause.
3. Les statuts peuvent établir des règles particulières de nomination, ainsi que la nomination d'administrateurs suppléants, avec indication de leur mode d'action.
4. Les administrateurs exercent leur fonction pour une durée indéterminée. Les statuts peuvent fixer une période déterminée pour l'exercice de la fonction et l'éventuelle réélection.
Art. 47 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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