Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Structure et pouvoir de représentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Structure et pouvoir de représentation
1. L'organe d'administration de la société doit adopter l'une des structures suivantes :
a) Administrateur unique, auquel cas le pouvoir de représentation lui appartient nécessairement.
b) Administrateurs conjoints, auquel cas le pouvoir de représentation doit être exercé de manière conjointe.
c) Administrateurs solidaires, auquel cas le pouvoir de représentation appartient à chacun d'eux séparément.
d) Conseil d'administration, auquel cas le pouvoir de représentation appartient au conseil de manière collégiale.
2. Le pouvoir de représentation s'étend à tous les actes compris dans l'objet social, sans préjudice des compétences que les statuts, conformément aux dispositions de l'article 29.2 précédent, peuvent réserver à l'assemblée générale. Toute autre limitation du pouvoir de représentation, même inscrite au Registre des sociétés, est inopposable aux tiers.
Art. 45 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-45
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 17-2-2025 relatiu a la causa 2025-2-RE.
· Tribunal Constitucional · 2025-02-17 · méthode : cita l'article per l'abreviatura de la llei
«…e, en aquell moment, ostentava la funció de president -i doncs d’administrador (articles 45, 53 i 54.2 de la LS)- del Consell d’Administració de la societat Impremta Principat, SAU. Pel que fa a la culpa de l’administrador…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.