Article 106. Sanctions

Article 106. Sanctions

1. La sanction applicable aux infractions définies à l'article 103 est une amende de 500 à 30.000 euros.

2. En cas de commission de l'infraction prévue à l'article 103.2.f) relative au manquement aux obligations de présentation, de communication, de mise à jour ou de véracité des informations ou documents devant être fournis au Registre des sociétés, la sanction est déterminée conformément au barème suivant : 2.1. Infractions relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs :

a) Ne pas déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs dans le délai légal : amende de 2.500 euros.

b) Ne pas tenir à jour les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, lorsque des changements interviennent : amende de 2.500 euros.

c) Présenter des informations incomplètes ou manifestement inexactes sur les bénéficiaires effectifs, sans qu'une intention frauduleuse soit établie : amende de 5.000 euros.

d) Présenter des informations fausses ou trompeuses sur les bénéficiaires effectifs, ou dissimuler délibérément l'identité du bénéficiaire effectif : amende de 15.000 euros. 2.2. Infractions relatives au dépôt des comptes annuels :

a) Déposer les comptes annuels en retard par rapport au délai légalement établi, à condition que ce retard n'excède pas trois mois : amende de 500 €.

b) Retard supérieur à trois mois : amende de 1.000 €.

c) Retard supérieur à douze mois : amende de 2.000 €. 2.3. L'ouverture d'une procédure de sanction n'empêche pas, le cas échéant, l'engagement d'une procédure de dissolution administrative sans liquidation de la société ou l'adoption de toute autre mesure registrale prévue par la législation applicable.

3. Par dérogation aux paragraphes précédents, les infractions prévues aux paragraphes 1.c), 1.d) et 3.a) de l'article 103 sont sanctionnées par une amende qui ne peut être inférieure à la valeur nominale des parts sociales ou actions détenues en infraction à la Loi.

4. Une infraction ne peut en aucun cas procurer un avantage économique à son auteur. Si le montant de la sanction résultant de l'application des paragraphes précédents est inférieur à l'avantage retiré par l'auteur de l'infraction, le montant de la sanction est augmenté jusqu'à atteindre le montant de l'avantage illicitement obtenu.