Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Avec.
l’entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogés les articles 1 et 3 de la Loi 6/2023 , du 19 janvier, de mesures urgentes pour l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens et en matière de baux de logement, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur en tout ce qui est contraire au texte de la présente Loi.
Disposition abrogatoire première de la Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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